Une année d’imposition devient généralement prescrite après l’expiration d’un délai de 3 ans suivant du premier avis de cotisation relatif à une déclaration de revenu produite pour l’année d’imposition donnée. Par exemple, l’année d’imposition 2016 aurait normalement dû devenir prescrite en mai ou en juin 2020 si le premier avis de cotisation relatif à l’année 2016 a été émis au particulier quelque part en mai ou en juin 2017.
Cependant, le 11 décembre 2020, le projet de loi #82 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec et on y retrouve l’article 43 qui prévoit que certain délai de prescription en matière fiscale sont suspendus depuis 13 mars 2020, et ce, jusqu’au 90e jour suivant celui où prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré dans tout le territoire québécois.
Alors, le 20 janvier 2021 sans surprise, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé à nouveau, comme c’est le cas depuis le 13 mars 2020 et nous pouvons imaginer que ce sera encore le cas dans les prochains mois.
Ainsi, avec cette nouvelle règle sur la suspension des délais, une déclaration de revenu qui devait normalement être frappée de prescription en mai ou en juin 2020, ne deviendra pas frappé de prescription avant le 90e jour suivant celui où prend fin l’état d’urgence sanitaire… Alors, peut-être jamais.
